Politique de remboursement des contenus numériques
Nos guides sont des fichiers PDF livrés par e-mail et/ou lien de téléchargement après confirmation de la commande.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours. Pour un contenu numérique sans support matériel fourni avant l’expiration de ce délai, la perte du droit de rétractation suppose les conditions de l’article L221-28, 13° : consentement préalable exprès à la fourniture immédiate, reconnaissance de la perte du droit de rétractation et confirmation sur support durable conformément à l’article L221-13. La validation de commande ou la délivrance d’un lien ne suffit pas à elle seule.
Fichier inaccessible, corrompu ou non conforme
Contactez contact@smartia-agency.fr avec le numéro de commande et le problème rencontré. Nous examinerons votre demande et vous proposerons une solution selon les droits applicables : mise en conformité, réduction du prix ou remboursement dans les conditions légales. Signalez également tout double paiement.
Garanties légales
La garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique selon les articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, elle couvre les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans. Ces droits ne sont pas limités à une réclamation sous 14 jours.
Garantie commerciale gratuite : satisfait ou remboursé 14 jours
Pour le guide « Automatiser sa micro-entreprise avec l’IA » acheté séparément sur smartia-agency.com, Smartia propose une garantie commerciale gratuite de satisfaction de 14 jours à compter de la confirmation de commande. Elle s’applique quel que soit le pays de l’acheteur, y compris si le PDF a été téléchargé et si l’acheteur a consenti à sa fourniture immédiate.
Si le guide ne vous convient pas, envoyez votre demande à contact@smartia-agency.fr dans ce délai avec votre numéro de commande. Aucun motif ni justificatif d’insatisfaction n’est exigé. Le prix effectivement payé pour ce guide, après toute réduction, est remboursé sans frais sur le moyen de paiement initial dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Les autres guides et les achats inclus dans un pack ne bénéficient pas de cette garantie commerciale.
Après remboursement, la licence d’utilisation du guide prend fin : supprimez les copies du fichier et cessez de l’utiliser ou de le partager. Garant : Marwan Ventinhas, Smartia, 177 Chemin de Lanusse, 31200 Toulouse, France ; contact@smartia-agency.fr.
Cette garantie commerciale complète vos droits légaux, sans limiter le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés. Le délai commercial de 14 jours ne limite pas vos réclamations au titre des garanties légales.