Dernière mise à jour : 04/10/2026
Conditions générales de vente
Guides numériques PDF en français, livrés par e-mail et/ou lien de téléchargement après confirmation de la commande. Aucun produit physique.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de produits numériques (ebooks) proposés sur la boutique en ligne Smartia. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« le Client »).
1. Identification du Vendeur
- Nom commercial : Smartia (Smart IA Agency)
- Responsable : Marwan Ventinhas
- Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- SIRET : 104 335 625 00018
- Adresse : 177 Chemin de Lanusse, 31200 Toulouse, France
- E-mail : contact@smartia-agency.fr
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
2. Produits
Le Vendeur commercialise des ebooks (livres numériques) au format PDF à télécharger. Il s'agit de contenus numériques non fournis sur support matériel. Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit ; les visuels de couverture sont fournis à titre illustratif.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne le(s) produit(s), vérifie le détail de sa commande, puis la valide après avoir accepté les présentes CGV. La validation du paiement constitue la conclusion du contrat de vente. Le Vendeur confirme la commande par e-mail.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne et de manière sécurisée au moment de la commande, par carte bancaire (via Shopify Payments) ou tout autre moyen proposé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
6. Livraison des produits numériques
Aucune livraison physique n'a lieu. Après confirmation du paiement, le Client reçoit immédiatement un lien de téléchargement (à l'écran et/ou par e-mail). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse e-mail. En cas de problème, écrire à contact@smartia-agency.fr.
7. Droit de rétractation et fourniture immédiate
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence avant la fin de ce délai, l’exception prévue à l’article L221-28, 13° suppose son consentement préalable exprès au début de la fourniture, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation de cet accord sur support durable conformément à l’article L221-13.
La seule validation de commande ou mise à disposition d’un lien ne remplace pas ce consentement. Le Vendeur recueille les accords avant la fourniture immédiate et les confirme par e-mail. Cette exception ne limite pas les garanties légales.
8. Garanties et réclamations
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans peuvent être signalés. Les droits à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat s’appliquent dans les conditions légales.
Pour un fichier illisible, inaccessible ou non conforme, contactez contact@smartia-agency.fr avec votre numéro de commande et une description du problème. Aucune limite commerciale de 14 jours ne restreint vos garanties légales.
Garantie commerciale gratuite : satisfait ou remboursé 14 jours
Pour le guide « Automatiser sa micro-entreprise avec l’IA » acheté séparément sur smartia-agency.com, Smartia propose une garantie commerciale gratuite de satisfaction de 14 jours à compter de la confirmation de commande. Elle s’applique quel que soit le pays de l’acheteur, y compris si le PDF a été téléchargé et si l’acheteur a consenti à sa fourniture immédiate.
Si le guide ne vous convient pas, envoyez votre demande à contact@smartia-agency.fr dans ce délai avec votre numéro de commande. Aucun motif ni justificatif d’insatisfaction n’est exigé. Le prix effectivement payé pour ce guide, après toute réduction, est remboursé sans frais sur le moyen de paiement initial dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Les autres guides et les achats inclus dans un pack ne bénéficient pas de cette garantie commerciale.
Après remboursement, la licence d’utilisation du guide prend fin : supprimez les copies du fichier et cessez de l’utiliser ou de le partager. Garant : Marwan Ventinhas, Smartia, 177 Chemin de Lanusse, 31200 Toulouse, France ; contact@smartia-agency.fr.
Cette garantie commerciale complète vos droits légaux, sans limiter le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés. Le délai commercial de 14 jours ne limite pas vos réclamations au titre des garanties légales.
9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Les ebooks et leur contenu restent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Sont interdits : la revente, le partage, la diffusion publique, la mise à disposition en téléchargement et la reproduction totale ou partielle à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable.
10. Responsabilité
Les ebooks ont une vocation informative et pédagogique. Le Vendeur ne garantit pas de résultats spécifiques et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de leur contenu, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des fichiers.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer à contact@smartia-agency.fr. Voir la Politique de confidentialité du Site.
12. Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@smartia-agency.fr.
13. Médiation de la consommation
Pour toute réclamation, contactez Smartia à contact@smartia-agency.fr. Smartia ne dispose pas encore d’un médiateur de la consommation désigné. Les coordonnées seront ajoutées après adhésion effective à un service de médiation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.